La déclaration doit obligatoirement être faite dans les 24 heures suivant le décès, en mairie devant l’officier d’État-civil.

• Certificat du médecin ayant constaté le décès,
• Pièce d’identité du déclarant,
• Renseignement relatif au défunt (livret de famille, acte de naissance, pièce d’identité, etc…).

Les entreprises de pompes funèbres doivent déposer des devis-types chiffrés, et actualisés tous les trois ans, conformes au modèle fixé par l’arrêté ministériel du 23 août 2010 auprès des communes où elles sont implantées, ainsi qu’auprès des communes de plus de 5 000 habitants (art. L. 2223-21-1 du Code Général des Collectivités Territoriales).