La procédure concerne les personnes majeures qui souhaitent porter le nom de leur mère, de leur père ou les deux noms dans l’ordre choisi et dans la limite d’un nom pour chacun d’eux.

Nota : cette procédure simplifiée de changement de nom n’est pas applicable aux mineurs.

Toutefois, la règlementation prévoit également qu’un parent peut ajouter son nom, à titre d’usage, à celui de son enfant, en informant l’autre parent. Si l’enfant a plus de 13 ans, son accord sera nécessaire. Cette démarche n’est pas à réaliser à l’état-civil mais à réaliser entre les parents titulaires de l’autorité parentale lors de la délivrance d’un titre d’identité.

Depuis le 1^er juillet 2022, une personne majeure peut changer de nom de famille par simple déclaration à la mairie de son domicile ou à celle du lieu où l’acte de naissance a été dressé.

La démarche doit être faite en personne. Aucune démarche en ligne n’est possible car la procédure nécessite des actes d’état civil originaux.

1°) Je constitue mon dossier avec :

• Le formulaire cerfa 16229*01
• Une photocopie de ma pièce d’identité
• Un justificatif de domicile
• Un acte de naissance de moins de 3 mois (Pour les personnes de nationalité étrangère, acte de naissance de moins de 6 mois (traduit par un traducteur assermenté) et un certificat de coutume précisant les dispositions applicables au nom de famille et à la procédure de changement de nom.)
• Les actes d’état civil des membres de ma famille dans lesquels je suis désigné (partenaire de pacs, époux(se), enfant…)

Nota : le consentement des mineurs de plus de 13 ans est requis pour la modification de son nom à la suite de la modification du changement de nom de son parent.

2°) Je dépose ou j’envoie mon dossier à la mairie de mon lieu de naissance ou de domicile.

3°) Je dispose d’un délai minimum d’un mois de réflexion à la suite du dépôt de mon dossier.

4°) Je me présente en personne au guichet d’état civil de la mairie de dépôt de mon dossier pour confirmer ma demande de changement de nom.

5°) L’officier d’état civil va enregistrer mon changement de nom, si je remplis les conditions légales.

6°) Je recevrai à domicile un courrier avec les changements réalisés.