Un nouveau mode de preuve simplifié de la qualité d’héritier, réservé aux successions portant sur un montant limité et reposant sur la production par l’héritier d’éléments déclaratifs, de pièces d’état civil ainsi que d’un certificat d’absence d’inscription de dernières volontés est à présent mis en place. (Article L.312-1-4 du code monétaire et financier)

La justification de la qualité d’héritier varie selon le montant de la succession. En cas de succession inférieure à 5 000 €, vous pouvez prouver votre qualité d’héritier par une attestation signée de l’ensemble des héritiers. Au-delà de 5 000 €, vous devez demander au notaire d’établir un acte de notoriété.

Vous pouvez ainsi effectuer les opérations suivantes :

• Obtenir le débit sur le solde des comptes bancaires du défunt afin de régler les actes conservatoires dans la limite de 5 000 €. Vous devez présenter des justificatifs à l’établissement financier (factures, bons de commande des obsèques ou avis d’imposition).
• Obtenir la clôture des comptes du défunt et le versement des sommes y figurant, dès lors que le montant total des sommes détenues par l’établissement est inférieur à  5 000 €.

Le Maire et par conséquence les agents municipaux n’ont aucune qualité ou compétence pour établir cette liste.