Le co-marquage est un service proposé par l’État aux administrations qui a pour objectif de faciliter la diffusion de l’information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d’un meilleur renseignement de l’usager.
Dossier
Règlement d'une succession
Vérifié le 23/01/2017 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Questions ? Réponses !
Usufruit, nue-propriété, pleine propriété : quelles différences ?
Le recours à un notaire est-il obligatoire dans le cadre d'une succession ?
Comment prouver que vous êtes héritier d'une succession (attestation, acte de notoriété) ?
Comment régler une succession quand l'héritier est mineur ou majeur protégé ?
Les héritiers peuvent-ils désigner une personne pour gérer la succession ?
Peut-on toucher un salaire différé si on a travaillé à la ferme de ses parents ?
Renonciation à la succession : qui s'occupe des dettes et biens du défunt ?
Peut-on acheter le logement d'une personne décédée et sans héritier ?
Et aussi
Droits de succession et de donation
Argent - Impôts - Consommation
Héritage : ordre et droits des héritiers
Famille - Scolarité
Pour en savoir plus
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Caisse des dépôts et consignations (CDC)
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