Depuis le 1^er janvier 2018 la mise en location d’un logement sur la commune de Lesparre-Médoc est subordonnée à la délivrance d’une autorisation communale.

Sont concernées par le permis de louer,  toutes les locations à usage de résidence principale soumises à la loi du 6 juillet 1989, vides ou meublées. Seule la mise en location ou la relocation d’un logement sont visées.

Le contrat de location en cours, la reconduction de bail, ou l’avenant au contrat ne sont pas soumis à cette obligation.

Votre logement satisfait aux exigences de sécurité et de salubrité en matière d’habitation. À ce titre, il ne semble pas pouvoir porter atteinte à la santé et à la sécurité des futurs occupants. Vous pouvez louer votre bien en annexant la décision d’autorisation au contrat de bail.

L’autorisation devra être renouvelée à chaque relocation. Attention cette dernière deviendra caduque s’il apparait qu’elle n’est pas suivie d’une mise en location sous 2 ans. Il vous faudra alors renouveler votre demande.

En cas de changement de propriétaire du logement à titre gratuit ou onéreux, l’autorisation en cours de validité devra être transférée au nouveau propriétaire. Cette démarche devra se faire via une déclaration de transfert auprès du service « Habitat et Propriétés Foncières ».

Votre logement est susceptible de porter atteinte à la sécurité des occupants et/ou à la salubrité publique.  Il vous est donc interdit de mettre votre bien en location sans avoir pris les mesures nécessaires à sa remise aux normes. La notification de refus vous précise la nature des travaux ou aménagements prescrits pour satisfaire aux exigences de sécurité et de salubrité. Il vous appartient, une fois les travaux réalisés, de demander une contre visite afin d’obtenir votre autorisation.

Cette décision de refus est transmise aux organismes d’aides au logement, aux services fiscaux et fera l’objet d’une inscription à l’observatoire des logements indignes.

Le fait de mettre en location un logement sans avoir au préalable déposé une demande d’autorisation ou en dépit d’une décision de rejet est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu’à 15000€ suivant la gravité de la situation. Le montant est intégralement versé à l’ANAH.

De plus, les droits au bénéfice du tiers payant des aides au logement pourront être refusés ou suspendus.

• Peut-on mettre en location un logement dans une zone d’habitat indigne ?
• Demande d’autorisation préalable de mise en location de logement
• Régimes d’autorisation préalable et de déclaration de mise en location
• Décret n° 2016-1790 du 19 décembre 2016 relatif aux régimes de déclaration et d’autorisation préalable de mise en location
• LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové – Article 92