Si l’opération de division est, en principe soumise au respect des règles du Plan Local d’Urbanisme (PLU), notamment en matière de places de stationnement, et si elle nécessite une autorisation d’urbanisme en cas de modification de l’aspect extérieur de l’immeuble ou de création de surface supplémentaire, elle échappe cependant à toute réglementation spécifique.

En effet, les divisions en propriété ou en location des immeubles d’habitation ne font l’objet d’aucun contrôle préalable propre à leur réalisation puisqu’aucune formalité d’urbanisme n’est demandée quand il s’agit de modifier l’intérieur d’un immeuble.

Un défaut d’encadrement qui peut entrainer des conséquences néfastes en matière de qualité des logements produits, voir mener à la production de logements indignes.

Afin de pallier à ce phénomène grandissant, la loi ALUR a donné la possibilité à la municipalité de mettre en place un Permis de diviser.

Cette mesure permet aujourd’hui de s’opposer à la division en propriété ou en location d’immeubles d’habitation qui méconnaitraient les dispositions réglementaires ainsi que les règles de sécurité ou de salubrité publique qui leurs sont applicables.

Depuis le 1^er novembre 2018, la réalisation de travaux conduisant à la création de plusieurs logements dans un immeuble existant sur la commune de Lesparre-Médoc est subordonnée à la délivrance d’une autorisation communale.

Aucun aménagement ne devra être effectué avant l’obtention du permis de diviser.

Si vos travaux de rénovation intérieure n’entrainent pas la modification du nombre de logement initial de l’immeuble, vous n’êtes pas concerné par cette autorisation. Néanmoins si vous destinez votre bien à la location en tant que résidence principale, il vous faudra obtenir un permis de louer instauré sur la commune depuis le 1^er janvier 2018.

Le fait de réaliser des opérations de division conduisant à la création de locaux à usage d’habitation au sein d’un immeuble existant sans avoir au préalable déposé une demande d’autorisation ou en dépit d’une décision de rejet est sanctionné par une amande pouvant aller jusqu’à 15000€.  Le montant de l’amande est alors intégralement versé à l’ANAH.

Pour tous renseignements complémentaires sur le permis de diviser, prendre l’attache du service « Habitat et Propriétés Foncières ».