Si vous n’arrivez pas à financer vos travaux, des aides peuvent vous être allouées par les pouvoirs publics. Rapprochez-vous des différentes institutions afin de connaitre vos possibilités.

• L’OPAH (Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat) lancée par la Communauté de Communes Médoc Cœur de Presqu’île peut vous aider à améliorer le confort de votre logement, réduire les factures d’énergie, faciliter l’autonomie des personnes âgées et à mobilité réduite ou relouer votre bien en toute sécurité.

  Dans le cadre de cette opération, vous pouvez bénéficier d’aides financières et d’un accompagnement gratuit et personnalisé. Les 18 communes de la Communauté de Communes Médoc Cœur de Presqu’île sont concernées par cette opération.

Pour plus de renseignements :

SOliHA
211 cours de la Somme – 33800 Bordeaux
Tel : 05 56 33 88 94
www.gironde.soliha.fr

CDC MÉDOC CŒUR DE PRESQU’ÎLE
10 place du Maréchal Foch – 33340 Lesparre-Médoc
Tel : 05 56 41 66 60
http://www.medoc-cpi.fr/

• L’Agence Nationale de l’Habitat (ANAH) vous aide à réhabiliter vos logements, que vous soyez propriétaire bailleur ou occupant. Les subventions et plafonds de dépenses subventionnables sont fonctions des conditions de ressources et/ou des loyers exercés dans le cas de logements locatifs.

Pour plus de renseignements :

Agence Nationale de l’Habitat
Cité Administrative – 2 rue Jules Ferry – 33090 Bordeaux
Tel : 05 56 24 81 99
http://www.anah.fr/

Des solutions existent, nous vous conseillons de consulter notre rubrique :

Vous louez un logement

Si la situation ne peut se résoudre de manière amiable et qu’elle présente un risque pour la santé et la sécurité des autres occupants de l’immeuble ou encore de manière plus générale dans le cadre des manquements au Règlement Sanitaire Départemental de la Gironde vous pouvez effectuer un signalement auprès du service « Habitat et Propriétés Foncières » de la mairie de Lesparre-Médoc.

À la réception de votre signalement et dans un délai maximum d’un mois vous serez contacté par téléphone afin de fixer un RDV. Une enquête sera réalisée sur le lieu du signalement. Dans le cas d’infractions aux règles d’hygiène et/ou de sécurité constatées, le contrevenant sera mis en demeure de prendre les mesures nécessaires pour remédier à la situation.

Lorsqu’un logement loué présente des défauts le rendant impropre à l’usage prévu par le contrat de location, le locataire doit, en premier lieu, en avertir son bailleur (propriétaire ou agence) par lettre recommandée avec accusé de réception.

Autant que faire se peut, les difficultés doivent se régler à l’amiable dans l’intérêt du locataire comme celui du propriétaire.

Vous louez un logement

Si vous avez signé un bail, en entrant dans le logement, un engagement de location et un état des lieux, consultez-les et recherchez les obligations réciproques du propriétaire et du locataire.

• Obligations du bailleur : Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 – article 6 ;
  https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=2474E53112A1B4287D863A2FEC3845E8.tplgfr23s_2?idArticle=LEGIARTI000031063677&cidTexte=LEGITEXT000006069108&dateTexte=20180131
• Décret du 30 janvier 2002 – Caractéristiques du logement décent.
  https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000005632175&dateTexte=20110729
• Obligations du locataire : Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 – article 7
  https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=2474E53112A1B4287D863A2FEC3845E8.tplgfr23s_2?idArticle=LEGIARTI000031726966&cidTexte=LEGITEXT000006069108&dateTexte=20180131
• Décret n°87-712 du 26 aout 1987 – Liste des réparations locatives.
  https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006066148

Pour les problèmes d’ordre privé qui vous opposent à votre propriétaire ou pour les désordres relevant de la décence (décret du 30 janvier 2002) le locataire pourra saisir la commission départementale de conciliation et/ou le juge du Tribunal d’Instance.

Vous pouvez également faire appel aux conciliateurs de justice nommés par la cour d’appel qui ont pour mission de faciliter, en dehors de toute procédure, le règlement amiable de ces différents. Leur intervention est gratuite.

Pour plus d’informations sur les permanences des conciliateurs sur le canton de Lesparre-Médoc : Communauté de Communes Médoc Cœur de Presqu’Île
10 Pl. du Maréchal Foch, 33340 Lesparre-Médoc
Tel : 05 56 41 66 60
http://www.medoc-cpi.fr/

Si vous avez besoin d’un appui ou de conseils juridiques, vous pouvez également contacter l’ADIL33 pour vous faire accompagner dans vos démarches et vous informer sur vos droits et obligations.

ADIL33
105 Avenue Emile Counord, 33300 Bordeaux
Tel :05 57 10 09 10
https://www.adil33.org/

Permanences locales assurées à la CDC Cœur de Presqu’ile tous les 1^er et 3^eme jeudis de chaque mois.

Pour les désordres relevant des règles sanitaires définies dans le règlement sanitaire départemental ou lorsque la santé et la sécurité des occupants sont menacées (insalubrité, péril d’immeuble…), il conviendra de prendre contact avec le service « Habitat et Propriétés Foncières » de la mairie de Lesparre-Médoc.

Vous rencontrez des problèmes de salubrité, de sécurité ou de péril dans votre immeuble ou votre logement ?

Votre immeuble ou votre logement présente des risques pour la santé des occupants ?

Quelques exemples : ventilation insuffisante ou inexistante, humidité, fuites d’eau, défaut d’étanchéité de la toiture, installation électrique en très mauvais état, absence de fenêtre, présence de déchets dans l’immeuble, termites, fissures importantes, risques d’effondrement de plancher, balcon, façade, escalier en mauvais état, logement sous comble ou en sous-sol….

1. Signaler une situation

Si vous avez prévenu votre bailleur mais que la situation persiste signalez vos conditions d’habitat au service « Habitat et Propriétés Foncières » de la mairie de Lesparre-Médoc.

-> Soit en utilisant le nouveau service en ligne HISTOLOGE

La préfecture de la Gironde lance un nouveau service public en ligne, Histologe, pour faciliter le signalement des situations de mal-logement dans le département. Cette plateforme, entièrement gratuite, est un guichet unique dématérialisé de signalement destiné à toute personne confrontée à une situation de mal-logement, aussi bien locataires que propriétaires : sécurité, mauvaise isolation, humidité, présence de nuisibles, absence de chauffage…

En savoir plus

-> Soit en utilisant la fiche de signalement d’un logement

A la réception de votre signalement et dans un délai maximum d’un mois, vous serez contacté par téléphone afin de fixer un rdv. Pour contrôler la conformité de votre logement ou de votre immeuble, une enquête sera réalisée à votre domicile. Votre propriétaire pourra y participer.

Dans le cas d’infractions aux règles d’hygiène et/ou de sécurité constatées, il sera mis en demeure de réaliser les travaux visant à restituer la conformité de votre logement.

2. Vous avez déjà signalé votre situation

Un agent prendra contact avec vous prochainement. Si vous avez déjà été contacté suite à un signalement, merci de vous rapprocher directement de l’interlocuteur indiqué sur le courrier que vous avez reçu.

Vous pouvez également :

• Vous déplacer au service « Habitat et Propriétés Foncières » de la mairie de Lesparre Medoc de préférence en prenant RDV par tel au 05.56.73.21.00 et en prenant soins de vous munir de tous les documents écrits, photos, actes administratifs, prescriptions et correspondances susceptibles de permettre à l’agent de vous apporter la réponse la plus complète possible. (contrat location, diagnostics…)
• Contacter le service par tel au 05.56.73.21.00
  Du Lundi au jeudi 8h30-12h30 et 14h-17h
  Le Vendredi 8h30-12h30 et 14h-16h
• Signaler votre situation par courrier en téléchargeant la fiche signalement (lien) et en la renvoyant avec vos justificatifs à :
  Mairie de Lesparre-Médoc
  Service « Habitat et Propriétés Foncières »
  37 cours du Mal de Lattre de Tassigny
  33.340 – LESPARRE MEDOC