Information Travaux Château d’Eau Lesparre – Perturbations sur les réseaux de télécommunications
Les procédures de péril :
Lorsqu’un immeuble, un logement (appartement ou maison) ou un édifice quelconque présente un danger au vu de sa solidité, le maire peut engager une procédure de péril à l’encontre du propriétaire du bien (ou du syndic de copropriété).
La procédure de péril s’applique à la solidité du bâti et non à son état. Pour les logements en mauvais état mais sans problème de solidité la situation pourra être traitée par d’autres procédures.
- L’arrêté de péril est ordinaire lorsque la sécurité n’est pas immédiatement mise en jeu
- L’arrêté de péril est imminent si la situation du bien représente un danger grave et actuel.
Toute personne (occupant, voisin, passant…) ayant connaissance de faits révélant l’insécurité d’un immeuble doit avertir le maire de la commune.
Signaler une situation de Péril :
Pour nous signaler une situation de Péril, vous pouvez contacter le service « Habitat et Propriétés Foncières » au 05.56.73.21.00. ou par mail à l’adresse secretariat.maire@mairie-lesparre.fr .
Les arrêtés de péril en vigueur sur la commune :
| IMMEUBLE | PERIL IMMINENT | PERIL ORDINAIRE | |||
|---|---|---|---|---|---|
| ARRETE | EX° D'OFFICE | ARRETE | MISE EN DEMEURE | EX° D'OFFICE | |
| AK 600 Jean-Jacques Rousseau | N°21/A/047 | N°23/A/043 | |||
| 15 Rue Jean-Jacques Rousseau | N°21/A/005 | N°21-A-008 |
