En cas de vente de tout ou partie d’un immeuble d’habitation construit avant le 1er janvier 1949, quelle que soit sa situation géographique sur le territoire national, un constat de risque d’exposition au plomb (CREP), fourni par le vendeur, est annexé à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l’acte authentique. Dans le cadre d’une vente d’un logement faisant partie d’un immeuble collectif d’habitation, le CREP porte uniquement sur les parties privatives.

A défaut de CREP en cours de validité lors de la signature de l’acte authentique de vente, aucune clause d’exonération de la garantie des vices cachés ne peut être stipulée à raison des vices constitués par le risque d’exposition au plomb.

Dans le cas où le CREP établit la présence de revêtements contenant du plomb à des concentrations supérieures au seuil réglementaire (1 mg/cm²), il doit avoir été établi depuis moins d’un an avant la date de la promesse ou de l’acte authentique de vente. Si le CREP établit l’absence de revêtements contenant du plomb ou la présence de revêtements contenant du plomb à des concentrations inférieures au seuil réglementaire, il n’y a pas lieu de faire établir un constat à chaque mutation. Le constat initial pourra donc être joint.

Depuis le 12 août 2008, le CREP doit être annexé à tout nouveau contrat de location d’un immeuble affecté en tout ou en partie à l’habitation construit avant le 1 janvier 1949. A défaut de CREP dans le contrat de location, le bailleur peut engager sa responsabilité pénale pour non-respect des obligations particulières de sécurité et de prudence.

En habitat collectif, le CREP annexé au contrat de location ne porte que sur les parties privatives affectées à l’habitation.

A la date de la signature du contrat, le constat doit avoir été établi depuis moins de six ans dans le cas où il met en évidence la présence de revêtements dégradés contenant du plomb à des concentrations supérieures au seuil réglementaire (1 mg/cm²). Si le constat établit l’absence de revêtements contenant du plomb ou la présence de revêtements contenant du plomb à des concentrations inférieures au seuil réglementaire, le constat initial pourra être joint à chaque contrat de location, sans qu’il y ait lieu d’en établir un nouveau.

Le CREP est établi aux frais du bailleur (nonobstant toute convention contraire).

Indépendamment de toute transaction immobilière, toutes les parties communes des immeubles collectifs affectés en tout ou partie à l’habitation et construits avant le 1er janvier 1949, devaient avoir fait l’objet d’un CREP avant le 12 août 2008.

Néanmoins, dans le cas où il n’aurait pas encore été effectué, il doit être réalisé dans les meilleurs délais.

Un CREP en parties communes n’a pas de durée de validité. Il appartient en effet à la copropriété de veiller à l’entretien des revêtements des parties communes lorsque le CREP a révélé la présence de plomb.

Lorsqu’un médecin dépiste un cas de saturnisme, il doit le porter à la connaissance de l’Agence Régionale de Santé (ARS) par le biais d’un formulaire cerfa.

Une enquête sur l’environnement de l’enfant est immédiatement ouverte afin de déterminer l’origine de l’intoxication. Dans le cadre de cette enquête, un diagnostic portant sur les revêtements du logement est réalisé.

Les résultats de l’enquête sont ensuite communiqués au préfet. Lorsque le diagnostic met en évidence une concentration en plomb supérieure ou égale au seuil de 1 mg/cm² dans le logement, le préfet notifie au propriétaire l’obligation d’effectuer des travaux pour y remédier.

Dans un délai de 10 jours à partir de la notification, le propriétaire doit faire savoir au préfet, par lettre recommandée avec avis de réception, son engagement de faire réaliser les travaux indiqués.

Il doit également préciser les conditions dans lesquelles il assurera l’hébergement du locataire, si la réalisation des travaux nécessite la libération temporaire des lieux.

Le délai d’exécution des travaux est limité à 1 mois sauf au cas où, dans ce même délai est assuré l’hébergement du locataire dans un autre appartement. Ce délai est alors porté à 3 mois.

En l’absence de réponse du propriétaire, le préfet fait réaliser les travaux et assure, s’il y a lieu, l’hébergement provisoire du locataire aux frais du propriétaire.

À la fin du délai indiqué sur la notification, le préfet fait procéder à un contrôle des lieux pour vérifier que le risque d’exposition au plomb a été supprimé. Si le préfet a fait réaliser ces travaux aux frais du propriétaire des lieux, le contrôle est effectué aux frais de ce dernier.