Afin de lutter plus efficacement contre la fraude à la rénovation de l’habitat, les services de l’Etat vous informent sur le rôle de la Direction Départementale de la Protection des Populations (DDPP) :

• Cette dernière est juridiquement compétente pour constater des faits frauduleux (pratique commerciale trompeuse ou agressive, abus de faiblesse ou d’ignorance, méthodes de vente…). Elle n’interviendra ni pour déterminer si les travaux étaient nécessaires ou pas, ni sur des problèmes de malfaçons.
• La DDPP pourra également solliciter les collectivités dans le cadre de ses enquêtes sur les opérateurs.
• Toute fraude ou suspicion de fraude doit être signalée aux adresses mail suivantes :

ddpp33-pec@gironde.gouv.fr ET ddtm-shlcd-amelioration-habitat-ancien@gironde.gouv.fr

Vous trouverez ci-dessous les réflexes à adopter et les conseils de la DGCCRF.