Pour que votre déclaration soit recevable, vous devez produire à l’officier d’état civil :

• l’original de la convention en 1 seul exemplaire
• la déclaration conjointe de convention de Pacs et attestations sur l’honneur de non parenté, non alliance et résidence commune
• une pièce d’identité en cours de validité (carte nationale d’identité française ou passeport) et sa photocopie
• la copie intégrale de votre acte de naissance en original (datant de moins de 3 mois) délivré par votre mairie de naissance ou le Service central de l’état civil à Nantes pour les français nés à l’étranger. Si une mention “RC” figure sur votre acte de naissance, fournir l’attestation concernant la nature de cette mention, à demander au Tribunal de grande instance de votre lieu de naissance ou au Service central de l’état civil si vous êtes né à l’étranger.

Demande d’acte de naissance

• si vous êtes divorcé ou veuf, vous devrez fournir pour chacune de vos unions : la copie intégrale avec filiation ou de l’acte de naissance de votre ex-conjoint décédé (ou son acte de décès).

Si les intéressés n’ont pas besoin de résider déjà ensemble au moment de la déclaration, en revanche ils doivent déclarer à l’officier de l’état civil l’adresse qui sera la leur dès l’enregistrement du Pacs. La « résidence commune » doit s’entendre comme étant la résidence principale des intéressés quel que soit leur mode d’habitation (propriété, location, hébergement par un tiers). La résidence désignée par les partenaires ne peut donc correspondre à une résidence secondaire. Les partenaires font la déclaration de leur adresse commune par une attestation sur l’honneur. Aucun autre justificatif n’est exigible mais l’officier de l’état civil appellera l’attention des intéressés sur le fait que toute fausse déclaration est susceptible d’engager leur responsabilité pénale.

Lorsque la condition de résidence n’est pas remplie, l’officier de l’état civil rendra une décision d’irrecevabilité motivée par son incompétence territoriale. Cette décision sera remise aux intéressés avec l’information qu’ils disposent d’un recours devant le président du Tribunal de grande instance statuant en la forme des référés (article 1er alinéas 5 et 6 du décret n° 2006-1806 du 23 décembre 2006 modifié).

• copie intégrale de votre acte de naissance en original délivrée depuis moins de 6 mois par votre mairie de naissance et sa traduction par un traducteur assermenté près les cours d’appel en France ou agent consulaire de votre pays en France ou agent consulaire de France à l’étranger) – document légalisé ou apostillé par le consulat de votre pays en France
• certificat de non PACS délivré depuis de moins de 3 mois par le Service central de l’état civil de Nantes
• attestation de non-inscription au répertoire civil délivrée depuis moins de 3 mois par le Service central de l’état civil de Nantes (si résidence en France depuis plus d’un an)

Contactez le centre de contact

• attestation sur l’honneur d’absence de mesure de tutelle ou de curatelle en France vous concernant (si résidence en France depuis moins d’un an)
• certificat de coutume délivré depuis de moins de 3 mois par le consulat ou l’ambassade de votre pays en France. Ce certificat doit mentionner l’âge de la majorité dans votre pays, votre capacité juridique à souscrire un contrat et votre statut de célibataire. Si l’examen de votre acte de naissance ou du certificat de coutume ne permet pas d’apprécier votre statut de célibataire, vous devez produire un certificat de célibat délivré depuis moins de moins de 6 mois par le consulat ou l’ambassade. Ce document doit être traduit, légalisé ou apostillé de la même manière que votre acte de naissance.
• photocopie recto-verso de la carte nationale d’identité ou du passeport étranger dont vous présenterez l’original lors du rendez-vous
• si vous avez été marié(e), fournir la copie intégrale de l’acte de mariage, le jugement de divorce ou l’acte de décès de votre conjoint, accompagnés de leur traduction si les documents ne sont pas en langue française.