Conformément aux dispositions de la loi n° 78-788 du 28/07/1978 relative à la constitution du jury criminel, il sera procédé au tirage a sort de quinze électeurs de la commune, en vue de l’établissement de la liste annuelle préparatoire des jurés d’assises pour l’année 2022.

Cette séance publique aura lieu :

Jeudi 29 avril 2021 à 10 h

Au salon d’Honneur de la Mairie

Cependant, compte tenu du contexte sanitaire actuel, le nombre de personnes autorisées à assister à ce tirage au sort pourra être limité.

Qu’est-ce qu’un juré d’assises :

Un juré est un citoyen tiré au sort sur les listes électorales pour siéger à la cour d’assises. Il participe aux côtés des magistrats professionnels au procès des personnes accusées de crime. Le juré exerce pleinement la fonction de juge. Si vous êtes retenu pour siéger lors d’une session d’assises, vous êtes obligé de le faire sauf s’il y a un motif grave qui vous en empêche. Vous devez respecter certaines obligations. Vous avez droit à des indemnités.