Selon l’article 1408-1 du Code Général des Impôts, la taxe d’habitation est due pour les locaux habitables (au 1er janvier de l’année d’imposition) que l’on soit propriétaire ou simple locataire.
La taxe d’habitation est établie annuellement, selon votre situation, au 1er janvier de l’année d’imposition. Elle est due pour un logement en résidence principale ou secondaire.
Si vous êtes propriétaire d’un logement que vous destinez à la location, la taxe d’habitation est supportée par le locataire. Cette taxe n’est due que pour les locaux « habitables ».
La preuve peut ici être apportée par tous moyens. Il peut s’agir d’une facture de gaz ou d’électricité justifiant d’une absence de consommation de gaz ou d’électricité.
Il peut également s’agir d’un témoignage de personnes vous ayant aidé à déménager, afin de laisser supposer que le local est vide de meubles, suite à ce déménagement.
A défaut de facture, vous pouvez faire appel à un huissier afin que celui-ci vienne constater que le local est vide de meubles.
Pour ce faire, vous devez envoyer une demande à votre Centre des Impôts, en recommandé avec accusé de réception, selon le modèle ci-dessous.
Madame, Monsieur,
Je suis propriétaire d’un logement (adresse précise).
Ce logement est inoccupé et vide de meubles depuis (date exacte).
C’est la raison pour laquelle, je demande à être exonéré de la taxe d’habitation liée à ce logement.
Afin de justifier de la vacance de ce logement, vous trouverez ci-joint le ou les document(s) suivant(s) :
- Constat d’huissier,
- Facture de Gaz, d’eau ou d’électricité justifiant d’une absence de consommation ou d’une fermeture de compteur,
- Facture de déménagement,
- Photo(s) du logement vide,
- Attestation de clôture d’abonnement électricité, gaz ou internet.
Je reste à votre disposition pour toute information supplémentaire ou pour tout contrôle de vos services sur place.
